Le titulaire de la plaque d’immatriculation est présumé être le conducteur.  A certaines conditions, rarement respectées !!!

L'article 67 bis de la loi de la police de la circulation routière dispose que, lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule « immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est sensée avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule ».

En bref, le titulaire de la plaque d'immatriculation est présumé avoir été le conducteur au moment de l'infraction.

Toutefois, le titulaire de la plaque d’immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits.

Dans tous les cas ?  Pas du tout !

Cette présomption n'est valable qu'à condition que la copie du procès-verbal initial ait été envoyée par la police dans les 14 jours à compter du jour de l'infraction.  Or, ce délai légal de 14 jours est rarement respecté.

Si le délai légal de 14 jours n'a pas été respecté, le conducteur n'est plus présumé être le titulaire de la plaque d'immatriculation.

En conséquence, le Parquet se trouve alors dans l'incapacité de démontrer qui conduisait au moment de l'infraction. 

Partant, le titulaire de la plaque d'immatriculation ne doit plus rien payer du tout.

Que faire si, dans votre cas, le délai de 14 jours n'a pas été respecté ?  Consultez mon site spécialisé amendes-routieres.be/delai-14-jours